Il n'y a pas de commentaires associés a cet article. Vous pouvez réagir.
538L’administration GW plaide que le principe d’autorisation des “écoutes illégales” de citoyens US aux USA par la NSA se trouve dans la loi votée par le Congrès à l’automne 2001 et donnant au Président des “pouvoirs de guerre”. Rien d’explicite dans ce sens ne se trouve dans cette loi mais l’administration fait appel implicitement à l’ “esprit de la loi”.
Le sénateur Tom Daschle, qui était chef de la majorité démocrate lorsque fut négocié le texte des “War Powers” en 2001, vient de mettre les choses au point. Lui aussi argue de l’esprit de la loi, mais dans le sens contraire. Il rappelle un incident important qui met en lumière que les sénateurs n’avaient nullement à l’esprit le territoire des USA et les citoyens US comme champ d’application de ces pouvoirs. Le Washington Post de ce jour présente
» “Literally minutes before the Senate cast its vote, the administration sought to add the words 'in the United States and' after ‘appropriate force’ in the agreed-upon text," Daschle wrote. “This last-minute change would have given the president broad authority to exercise expansive powers not just overseas — where we all understood he wanted authority to act — but right here in the United States, potentially against American citizens. I could see no justification for Congress to accede to this extraordinary request for additional authority. I refused.”
» Daschle wrote that Congress also rejected draft language from the White House that would have authorized the use of force to “deter and pre-empt any future acts of terrorism or aggression against the United States,” not only against those responsible for the Sept. 11 attacks. »
Mis en ligne le 23 décembre 2005 à 11H37